1° Les droits de douane et autres droit et taxes dus à l’importation ou à l’exportation sont mis en recouvrement en vertu d’un titre de recette émis par l’ordonnateur; - 1 - 6 2° Ces droits et taxes sont payés ou garantis dans les conditions fixées aux articles 93 à 99 ci-après. - 5 Section II Paiement des droits et taxes
Article 92
Code des douanes et impôts indirects