Le droit de superficie est un droit réel immobilier qui consiste en la possession de bâtiments, ouvrages ou plantations sur un fonds appartenant à autrui. Il se transmet par préemption, héritage ou testament. Le droit de superficie ne peut être établi sur des droits indivis que d’un commun accord des copropriétaires.
Article 116
Code des droits réels