Article 135

Code des droits réels

39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)

Le droit de zina s’éteint par : • l’expiration de sa durée ; • le renoncement explicite ; • sa confusion avec la nue-propriété entre les mains d’une même personne ; • par la perte totale du bâtiment.