La propriété du sol s’étend à ce qu’il y a au-dessus et au-dessous, dans les limites où cela est utile à la jouissance sauf stipulation contraire de la loi ou d’un accord.
Article 15
Code des droits réels
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La propriété du sol s’étend à ce qu’il y a au-dessus et au-dessous, dans les limites où cela est utile à la jouissance sauf stipulation contraire de la loi ou d’un accord.