Les biens du mineur ou de l’interdit ne peuvent être nantis par le père, la mère, le tuteur ou le tuteur datif que sur autorisation du juge.
Article 152
Code des droits réels
Code des droits réels
Les biens du mineur ou de l’interdit ne peuvent être nantis par le père, la mère, le tuteur ou le tuteur datif que sur autorisation du juge.