Article 155

Code des droits réels

39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)

Le créancier nanti a le droit de retenir le bien nanti et de le vendre aux enchères publiques, conformément aux procédures prévues par la loi, pour se faire rembourser en priorité sur les autres créanciers. Il a également le droit de le récupérer en quelque main qu’il passe.