Le créancier qui a inscrit son hypothèque pour garantir le principal d’une créance et ses intérêts ou ses échéances périodiques a le droit de les faire inscrire au même rang que le principal afin de se faire rembourser uniquement les montants dus pour l’année en cours et pour l’année précédente, à condition que ce droit découle du contrat d’hypothèque, qu’il soit inscrit sur le titre foncier et que le taux d’intérêt soit fixé.
Article 168
Code des droits réels