Dans le cas d’une hypothèque forcée, le président du tribunal peut, en cas d’urgence, ordonner sur requête, toute prénotation qui n’aura d’effet que jusqu’au jugement définitif. Le jugement portant inscription de l’hypothèque prendra rang à la date de la prénotation. Sous-section 2. – Hypothèque conventionnelle
Article 173
Code des droits réels