L’hypothèque conventionnelle est conclue par écrit au gré des parties. Elle ne peut être valable que si elle est inscrite sur le titre foncier.
Article 174
Code des droits réels
Code des droits réels
L’hypothèque conventionnelle est conclue par écrit au gré des parties. Elle ne peut être valable que si elle est inscrite sur le titre foncier.