Le père, la mère, le tuteur ou le tuteur datif ne peut hypothéquer les biens du mineur ou de l’interdit que sur autorisation du juge.
Article 178
Code des droits réels
Code des droits réels
Le père, la mère, le tuteur ou le tuteur datif ne peut hypothéquer les biens du mineur ou de l’interdit que sur autorisation du juge.