Il est possible de constituer une hypothèque pour garantir un crédit ouvert ou pour ouvrir un compte courant à condition de fixer son montant maximum dans l’acte de l’hypothèque.
Article 179
Code des droits réels
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Il est possible de constituer une hypothèque pour garantir un crédit ouvert ou pour ouvrir un compte courant à condition de fixer son montant maximum dans l’acte de l’hypothèque.