Article 180

Code des droits réels

39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)

L’hypothèque conclue pour garantir un crédit ouvert à concurrence d’un montant déterminé prend rang à compter de la date de son inscription sans prendre en considération les dates suivantes d’accomplissement des engagements pris par l’emprunteur.