Article 189

Code des droits réels

39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)

Le donneur de l’hypothèque garantit l’immeuble hypothéqué. Il est responsable de son intégrité jusqu’au remboursement de la créance. Le créancier hypothécaire a le droit de s’opposer à toute carence flagrante dans cette garantie et de prendre toutes les mesures susceptibles de préserver son droit tout en portant leur coût à la charge du donneur de l’hypothèque.