Le donneur de l’hypothèque a le droit de gérer son immeuble hypothéqué et de recueillir ses fruits jusqu’à sa vente en cas de défaut de remboursement de la créance.
Article 188
Code des droits réels
Code des droits réels
Le donneur de l’hypothèque a le droit de gérer son immeuble hypothéqué et de recueillir ses fruits jusqu’à sa vente en cas de défaut de remboursement de la créance.