L’immeuble hypothéqué demeure entre les mains du propriétaire qui l’utilise, l’exploite et en dispose sans affecter les droits du créancier hypothécaire.
Article 187
Code des droits réels
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L’immeuble hypothéqué demeure entre les mains du propriétaire qui l’utilise, l’exploite et en dispose sans affecter les droits du créancier hypothécaire.