L’effet de la prénotation de l’hypothèque differée prend fin et celle-ci est radiée d’office lorsque l’inscription définitive du droit du créancier hypothécaire n’est pas intervenue durant le délai précité. Section III. – Des effets de l’hypothèque Sous-section première. – Des effets pour les contractants Premièrement. – Des effets pour le donneur de l’hypothèque
Article 186
Code des droits réels