Est nulle toute clause prévoyant la vente de l’immeuble hypothéqué en méconnaissance des procédures prévues par la loi. Toutefois et après échéance de la date de remboursement de la créance, le débiteur et ses créanciers peuvent se mettre d’accord sur la vente de l’immeuble hypothéqué sans suivre lesdites procédures.
Article 195
Code des droits réels