Article 198

Code des droits réels

39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)

Un créancier hypothécaire qui ne s’est pas encore fait rembourser peut renoncer au rang de son hypothèque, à concurrence du montant de sa créance, au profit d’un autre créancier hypothécaire sur le même immeuble hypothéqué sans porter atteinte aux droits des autres créanciers hypothécaires qui le suivent dans le rang. Deuxièmement. – Droit de suivi