Le créancier hypothécaire a le droit de suivre l’immeuble hypothéqué en quelque main qu’il passe pour se faire rembourser à l’échéance du délai de remboursement.
Article 199
Code des droits réels
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Le créancier hypothécaire a le droit de suivre l’immeuble hypothéqué en quelque main qu’il passe pour se faire rembourser à l’échéance du délai de remboursement.