Si un tiers a un droit lié à un immeuble, le propriétaire de celui-ci n’a pas le droit d’en user de manière à léser ledit tiers.
Article 20
Code des droits réels
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Si un tiers a un droit lié à un immeuble, le propriétaire de celui-ci n’a pas le droit d’en user de manière à léser ledit tiers.