Article 201

Code des droits réels

39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)

Le détenteur a le droit de se substituer au débiteur pour rembourser la créance hypothécaire et ses accessoires en bénéficiant pour se faire des délais impartis au débiteur principal. Il peut également, avant l’échéance du remboursement, purger le bien de l’hypothèque en s’acquittant de cette créance et de ses accessoires. Le détenteur se substitue au créancier remboursé dans ses droits envers le débiteur principal.