Article 202

Code des droits réels

39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)

Le détenteur qui n’est pas personnellement obligé à la dette peut s’opposer à la vente du bien hypothéqué qui est entre ses mains s’il est demeuré d’autres immeubles hypothéqués à la même dette dans la possession du débiteur principal. Pendant ces discussions, il est sursis à la vente de l’immeuble qui est entre les mains du détenteur.