Le délaissement est constaté par le secrétaire greffier en chef du tribunal compétent. Il en dresse un procès-verbal qu’il soumet au président du tribunal pour l’homologuer. Le secrétaire greffier en chef adresse dans les huit jours à compter de la date d’homologation une copie dudit procès-verbal aux créanciers concernés.
Article 204
Code des droits réels