Article 205

Code des droits réels

39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)

Le détenteur de l’immeuble hypothéqué a le droit de participer aux enchères publiques prévues pour la vente de l’immeuble. S’il est adjudicataire de la vente et qu’il s’acquitte du prix et de ses accessoires, il est considéré comme propriétaire de l’immeuble à compter de la date de son inscription initiale sur le titre foncier.