Article 211

Code des droits réels

39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)

Le détenteur qui a payé la dette hypothécaire ou délaissé l’immeuble hypothéqué ou subi l’expropriation de cet immeuble a un recours, tel que de droit, contre le débiteur principal. Sous-section 3. – Extinction de l’hypothèque