L’hypothèque s’éteint par : – l’acquittement de la dette ; – la mainlevée donnée par le créancier hypothécaire ; – la perte totale du bien hypothéqué ; – la confusion.
Article 212
Code des droits réels
Code des droits réels
L’hypothèque s’éteint par : – l’acquittement de la dette ; – la mainlevée donnée par le créancier hypothécaire ; – la perte totale du bien hypothéqué ; – la confusion.