L’hypothèque s’éteint par la vente forcée de l’immeuble aux enchères publiques conformément aux procédures prévues par la loi. TITRE IV DE LA SAISIE ET DE LA VENTE FORCEE DES IMMEUBLES
Article 213
Code des droits réels
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L’hypothèque s’éteint par la vente forcée de l’immeuble aux enchères publiques conformément aux procédures prévues par la loi. TITRE IV DE LA SAISIE ET DE LA VENTE FORCEE DES IMMEUBLES