Le créancier détenteur d’un certificat spécial d’inscription d’hypothèque en sa faveur délivré par le Conservateur de la propriété foncière, dans les conditions prévues à l’article 58 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière, peut demander la vente forcée de l’immeuble hypothéqué aux enchères publiques en cas de non remboursement de sa créance dans le délai. Ledit certificat spécial d’inscription a la force d’un titre exécutoire.
Article 214
Code des droits réels