Outre l’avis prévu à l’article 473 du code de procédure civile, le chargé d’exécution adresse une sommation au saisi, à ses associés et à tous les titulaires de droits réels inscrits sur l’immeuble afin de prendre connaissance du cahier des charges et ce, dans le délai de huit jours à compter de la date de son dépôt.
Article 219
Code des droits réels