Nul ne peut être privé de sa propriété si ce n’est dans les cas prévus par la loi. Nul ne peut être exproprié si ce n’est pour cause d’utilité publique, selon les procédures prescrites par la loi et moyennant une indemnité adéquate. Section II. – De la copropriété Sous-section première. – De l’indivision
Article 23
Code des droits réels