Le propriétaire d’un immeuble a le droit de réclamer la restitution de sa propriété lorsqu’un tiers s’en est indûment emparé. Il peut également demander à celui qui s’y oppose de mettre fin à son opposition et d’enlever, éventuellement, toute source de nuisance qu’il pourrait y subir.
Article 22
Code des droits réels