Article 247

Code des droits réels

39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)

La possession peut être transmise du possesseur à un tiers à condition de s’en être convenus tout en maîtrisant effectivement l’immeuble objet de la possession. La possession se transmet également, avec tous ses caractères, au successeur à titre universel par succession ou par testament.