La possession n’a pas lieu et n’a pas d’effet s’il est établi que l’origine de l’entrée en possession ne permet pas le transfert de la propriété. La personne ayant la mainmise ne peut modifier elle-même pour son propre compte la cause de la mainmise sur l’immeuble objet de la prétention de possession ni le fonds sur lequel elle est établie.
Article 246
Code des droits réels