La possession n’a pas lieu : – entre le père et son fils à l’infini, ni entre la mère et ses enfants à l’infini ; – entre conjoints pendant le mariage ; – entre les associés de manière absolue ; – entre le représentant légal et ceux qu’il représente ; – entre le mandataire et son mandant ; – entre la personne chargée de la gestion des biens immobiliers et les propriétaires de ces biens.
Article 255
Code des droits réels