La donation est conclue par l’offre et l’acceptation : La donation doit être établie par acte authentique sous peine de nullité. L’inscription aux registres fonciers vaut possession effective du bien donné et son évacuation par le donateur s’il est immatriculé ou en voie d’immatriculation. S’il n’est pas immatriculé, le dépôt de la réquisition d’immatriculation vaut possession effective et évacuation.
Article 274
Code des droits réels