La donation n’est valable que si le donateur est pleinement capable et propriétaire de l’immeuble donné à la date de la donation.
Article 275
Code des droits réels
Ma Loiقوانين المغربCode des droits réels
La donation n’est valable que si le donateur est pleinement capable et propriétaire de l’immeuble donné à la date de la donation.