Lorsque le donataire est un incapable, son représentant légal accepte la donation. A défaut de représentant légal, le juge désigne au donataire un représentant pour exprimer ladite acceptation. Si le donataire est non pleinement capable, son acceptation de la donation est valable même en l’existence du représentant légal.
Article 276
Code des droits réels