Article 283

Code des droits réels

39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)

On entend par « itissar » la rétractation du donateur au sujet de sa donation. Elle est valable dans les cas suivants : 1. – le père ou la mère peuvent se rétracter en ce qui concerne la donation faite à leur enfant mineur ou majeur ; 2. – l’incapacité du donateur à subvenir à ses besoins ou à ceux des personnes à sa charge.