La rétractation entraîne la résiliation de l’acte de donation et la restitution au donateur de l’immeuble donné. Le donataire n’est obligé de restituer les fruits qu’à compter de la date de l’accord ou de celle du jugement définitif. Le donataire peut se faire restituer les dépenses nécessaires qu’il a engagées dans l’immeuble donné. Tandis que les dépenses utiles et d’ornement ne sont restituées que dans la mesure où elles ont augmenté la valeur de l’immeuble.
Article 287
Code des droits réels