Si le donateur reprend l’immeuble donné sans raison valable, et que cet immeuble a péri alors qu’il était entre ses mains, il est tenu responsable de cette perte. Si le donataire refuse de restituer l’immeuble donné au donateur après sa rétractation, soit par accord soit par jugement, malgré sa mise en demeure conformément à la loi, et que l’immeuble a péri alors qu’il était entre ses mains, il est tenu responsable de cette perte.
Article 288
Code des droits réels