Article 292

Code des droits réels

39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)

La préemption est le fait d’acquérir, par un copropriétaire indivis dans un immeuble ou un droit réel indivis, la portion vendue de son copropriétaire après paiement du prix de vente ainsi que des frais du contrat et des dépenses nécessaires utiles, le cas échéant.