Article 294

Code des droits réels

39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)

Le droit de Houa ou d’exhaussement peut être joint à la propriété de l’étage inférieur et celui de superficie ou de Zina à la nue-propriété par voie de préemption en ce qui concerne la partie vendue à un tiers.