Si, avant la déclaration de l’exercice de la préemption, le préempté a payé de son propre argent des constructions ou des plantations faites sur la part préemptée, sont applicables les dispositions relatives à la construction et à la plantation sur les terres d’autrui avec autorisation ou à la présomption de propriété. Mais si les constructions ou les plantations ont été faites après la déclaration, sont applicables les dispositions relatives à la construction et à la plantation sur les terres d’autrui sans autorisation.
Article 308
Code des droits réels