Article 312

Code des droits réels

39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)

Le décès du préempteur n’entraîne pas la déchéance du droit de préemption, ce dernier est transféré à ses héritiers dans les mêmes conditions, y compris la période restant du délai pour l’exercice du droit de préemption. TITRE II DU PARTAGE