Le partage est soit définitif, soit provisionnel. Le partage définitif est un moyen de faire ressortir la partie privative de chaque copropriétaire dans le bien. Il met fin à l’indivision. Le partage provisionnel se limite aux avantages, il est soit temporel, soit spatial. Le partage s’effectue soit de gré à gré soit en vertu d’une décision de justice, sous réserve des lois et règlements en vigueur.
Article 313
Code des droits réels