Article 98

L’usufruitier est tenu d’informer le nu-propriétaire, par les moyens de notification prévus par le code de procédure civile, des cas suivants : – toute usurpation commise par un tiers sur le fonds objet d’usufruit ou atteinte à l’un des droits du propriétaire ; – la perte totale ou partielle de l’immeuble sur lequel est établi l’usufruit. Si l’usufruitier n’effectue pas la notification précitée au moment opportun, il sera tenu responsable de tout dommage qui peut en résulter pour le propriétaire. Section III. – Extinction de l’usufruit