L’usufruit s’éteint par : – la mort de l’usufruitier ; – l’expiration de la période pour laquelle il a été accordé ; – la perte totale de l’immeuble sur lequel l’usufruit est établi ; – la renonciation explicite ; – les deux qualités d’usufruitier et de nu-propriétaire sont réunies en la même personne.
Article 99
Code des droits réels