Article 133

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

La période de viduité de la femme enceinte prend fin à la délivrance ou à la suite d'une interruption de la grossesse.

Moudawana — Article 133 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi