Article 134

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Si la femme en période de viduité prétend être enceinte et qu'il y ait contestation, le tribunal saisi fait procéder à une expertise par des spécialistes pour établir qu'il y a grossesse et déterminer, - 50 - éventuellement, la période de son commencement pour décider de la poursuite ou de la fin de la période de viduité.

Moudawana — Article 134 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi