Article 140

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Le document établissant le divorce sous contrôle judiciaire revient à l'épouse et doit lui être remis dans un délai de quinze jours suivant la date à laquelle ce document a été dressé. L'ex-époux a le droit d'obtenir une expédition dudit document.

Moudawana — Article 140 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi